CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE DON

1. Définitions

· Utilisateur : désigne toute personne utilisant la plateforme (même en tant que simple visiteur)

· Membre : désigne toute personne possédant un compte sur le site

· Donneur : membre qui dépose des annonces sur le site, qui donne un ou plusieurs biens ou propose un ou plusieurs services

· Preneur : membre qui sollicite des dons ou des services en contactant le donneur

2. Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme et leur utilisation. Cette plateforme d’échange a pour vocation de proposer le don d'objets ou de services via des annonces proposées gratuitement dans le secteur de la Communauté de Communes du Kochersberg.

Les objets ou services qui sont proposés sur la plateforme sont offerts à titre gratuit par des membres. Toute personne peut consulter librement les annonces publiées sur la plateforme. Les personnes intéressées (les preneurs) peuvent alors contacter le donneur par les différents moyens mis à disposition.

En s'inscrivant sur la plateforme, l'utilisateur confirme avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation, en cochant une case dans le formulaire d'inscription.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Dans le cas contraire, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme.

3. Accès au service

a. Création d'un compte

Toute personne qui souhaite rédiger une annonce doit préalablement créer un compte pour utiliser le service, cela afin d'être identifié sur le site en tant que membre. Sont requis pour la création du compte : nom d’utilisateur (ou pseudonyme), nom patronymique, prénom, adresse complète (n°, voie, code postal et commune), adresse email, pseudo et mot de passe. L'utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes et il s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification(s) de celles-ci, à ne créer qu'un seul compte et à ne pas utiliser un pseudonyme à caractère sexuel, provoquant ou non approprié.

La navigation et l’ouverture du compte sont totalement gratuites.

Les informations saisies sont masquées aux utilisateurs sauf accord explicite de l’annonceur.

b. Désinscription du site et suppression de compte

Le membre peut se désinscrire des services à tout moment en se rendant sur la page de gestion de son compte personnel. En cas de difficulté, le membre peut s’adresser à la Communauté de communes du Kochersberg via le formulaire de contact, rubrique « Ordures ménagères ».

4. Publications sur la plateforme

a. Contenus des publications

Les membres de la plateforme sont responsables des messages qu'ils envoient, du contenu de leur profil, des annonces et photos qu'ils publient ou de toute autre information qu'ils décident de transmettre à partir de la plateforme ou en dehors de celle-ci. En utilisant les services de la plateforme, les membres s'engagent à respecter les règles de conduite suivantes :

· Ne pas communiquer les informations qu’ils reçoivent des autres membres sauf en cas d’autorisation explicite de ces derniers

· Ne pas communiquer d'informations diffamatoires ou qui peuvent d'une manière ou d'une autre porter atteinte à la vie privée, à la réputation d'un individu, que ce soit sur internet ou en dehors

· Ne pas publier de contenu ou de photo à caractère violent, sexuel ou discriminatoire. Tout contenu ou photo à caractère exhibitionniste, provocateur, indécent, obscène, violent ou inapproprié est strictement interdit sur la plateforme

· Ne pas être grossier ou tenir des propos racistes ou discriminatoires, ne pas harceler les autres membres ni les menacer, ne pas se moquer ou insulter

· Ne pas inciter à commettre des actes illicites ou dangereux

· Tout démarchage commercial est interdit sur la plateforme

· Ne pas publier d'informations fausses ou trompeuses ou présentant des activités illégales

· Ne pas publier d'annonce en double ou similaire à un don qu’il a précédemment publié

· Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur ou personne

La Communauté de communes se réserve le droit d'effacer, sans préavis, tout contenu ou photo qui lui semble inapproprié.

b. Engagements des donneurs

Les membres annonceurs s’engagent à :

· Publier uniquement des annonces de dons légaux

· Proposer des objets qui ont été légalement acquis par le donneur et dont il est pleinement propriétaire

· Ne pas demander de contrepartie financière

· Indiquer l'état du don sans cacher les éventuels défauts ou altérations

· Ne pas passer d’annonces pour hameçonner les preneurs et tenter de leur vendre d'autres objets ou services

· Faire un effort rédactionnel en rédigeant des mots complets et en vérifiant l'orthographe

· Ne donner qu’un seul rendez-vous pour un même don, respecter les rendez-vous et prévenir en cas d’annulation ou de retard au rendez-vous

· Prévenir les utilisateurs lorsque le don n’est plus disponible / dépublier l’annonce

· Lire et respecter les conseils, suggestions et décisions des modérateurs

· Lors de la création d'une annonce, le membre a la possibilité d'insérer une photo, dans quel cas il s'engage à ne publier que des photos pour lesquelles il a les droits d'auteur ou d'utilisation et qui ne contiennent pas d'adresse d'un autre site internet ou d'une personne, ni d’e-mail, de nom de société, de numéro de téléphone, d’adresse ou d’autres informations personnelles. La Communauté de communes se réserve le droit d'effacer, sans préavis, toute photo qui lui semble inappropriée.

Une fois l'annonce validée, le donneur pourra être contacté via le formulaire de contact sur la page de l’annonce – ou directement par téléphone et/ou e-mail s’il choisit de laisser une de ces coordonnées lors de la publication de l’annonce - par les preneurs intéressés par l'objet pour poser des questions ou pour demander à acquérir le don. Les membres ont la possibilité à tout moment, après avoir créé une annonce, de la modifier ou de la supprimer.

c. Engagements des preneurs

Lorsqu’un utilisateur sollicite un don, il s’engage à :

· Lire les annonces dans leur intégralité afin de prendre connaissance de toutes les informations pour ne solliciter que les dons qui l’intéressent vraiment

· S’assurer qu’il pourra aller récupérer le don comme convenu en cas de rendez-vous avec le donneur

· Prévenir suffisamment tôt en cas d'annulation ou de retard au rendez-vous

· Prévenir le donneur en cas de désistement pour un don

· Ne pas mentir sur son identité et ne pas essayer d'apitoyer le donneur

· Respecter le choix du donneur car il est libre de donner à qui il le souhaite. Le fait d'être le premier à répondre à une annonce ne signifie pas que le don est acquis

· Ne pas revendre les biens qui ont été donnés sur la plateforme

5. Propriété intellectuelle

Les utilisateurs n'ont pas le droit d'utiliser les services et contenus de la plateforme pour promouvoir leurs activités, pour récolter des informations privées des membres ou encore pour solliciter les membres pour des raisons autres que celles en rapport avec le don. Les auteurs du contenu rédactionnel restent propriétaires desdits textes.

6. Responsabilités

Le non-respect de l'une ou l'autre des règles peut entraîner la suppression définitive du compte. La Communauté de Communes du Kochersberg se réserve le droit, sans avoir à s'en justifier auprès du membre, de supprimer tout profil ou annonce qui lui semble inapproprié ou ne répondant pas aux règles de publication ou bien dont le contenu aurait été signalé par un autre utilisateur.

Même si les annonces sont vérifiées avant d’être publiées, la Communauté de communes du Kochersberg ne peut pas garantir que tous les membres vont respecter les conditions d'utilisation du site. Aussi, en cas de litige entre un donneur et un utilisateur, la Communauté de communes du Kochersberg ne pourra en être tenue responsable et sa responsabilité ne pourra pas être engagée si l'objet donné s'avère inutilisable, défaillant, abîmé ou dangereux. L’objet acquis par le preneur devient sa responsabilité. Lorsque le preneur viendra à s’en séparer il devra utiliser les filières de collectes existantes pour le faire. Conformément au règlement de collecte, certains objets (ex : traverses de chemins de fer, bâches agricoles, pneus, bouteilles de gaz, feux d’artifice, terre, compost,….) ne pourront pas être traités par le service « Ordures ménagères » de la communauté de communes.

La Communauté de communes du Kochersberg se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation. Les utilisateurs de la plateforme sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.

7. Stockage et utilisation des données personnelles

Les informations recueillies via le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté de communes du Kochersberg à des fins de gestion technique de la plateforme et de mise en relation des parties impliquées par le service. La base légale du traitement est le consentement nécessaire du membre pour utiliser les services de la plateforme de dons.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2014, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles ; l’utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à la Communauté de communes du Kochersberg, 32 rue des romains, 67370 Truchtersheim – Tél. : 03 88 69 72 53 / Mail : com.com@kochersberg.fr.

La Communauté de communes du Kochersberg garantit la sécurité et la confidentialité des données collectées. Ces dernières seront uniquement consultables par les agents de la communauté de communes dûment habilités et ne seront en aucun cas transmises à un ou des tiers.

Ces données seront conservées jusqu’à suppression du compte utilisateur, ou à défaut, au bout d’une année si le compte utilisateur est inutilisé.

Notez bien que l’opposition à la collecte des données personnelles sur la plateforme empêche l’utilisation de cette dernière.